Conditions générales de vente

Editeur : Me and News Publishing, SAS au capital de 10 000 euros,
833 808 314 RCS Nanterre

TVA intracommunautaire FR 12 833 808 314

Siège social : 10 Rue Madeleine Michelis,
92200 Neuilly-sur-Seine

Me and News Publishing édite et exploite le site Internet dénommé ci après LeezeMe accessible aux url suivantes :

leezeme.com
leeze.me
leezeme.fr
leezme.com

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société Me and News Publishing et les consommateurs utilisant le site Internet www.leezeme.com (et ses url de redirection précédemment citées). En utilisant ce service, et/ou en réalisant un achat sur ce site, le consommateur les accepte sans réserve.

Les présentes CGV peuvent être consultées, conservées et imprimées par le Client. Elles peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs sont invitées à les consulter régulièrement.

2. Objet

Le site LeezeMe met à disposition de ses utilisateurs un outil de publication en ligne permettant la réalisation d’un magazine personnalisé en mode collaboratif. En ce sens, le client et les utilisateurs invités confient momentanément à la société éditrice, Me and News Publishing, leurs textes et photos pour une impression sous forme d’un magazine papier.

3. Conditions d’accès au site

Le site est accessible sur ordinateur (environnement Mac et PC), sur tablette et sur mobile.

Configuration minimum navigateur

Desktop: IE 10 / Edge 12 / Firefox 21 / Chrome 23 / Safari 6 / Opera 15

Mobile : Samsung internet 4 / IE 10 / Firefox Android : 60 ;  Chrome Android : 67 ; Opera mobile : 46

Configuration minimum système exploitation mobile : Android 4.4 / Blackberry 10 

4. Acceptation des contenus de l’éditeur

L’utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des textes, visuels et maquettes fournis par LeezeMe lors de la conception du magazine. Me and News Publishing, éditeur de LeezeMe, se réserve le droit de changer les textes, ainsi que certaines couleurs, gabarits ou polices sur les chartes graphiques quand il le souhaite. En aucun cas, l’utilisateur ne peut demander à ce qu’ils soient modifiés. Aucune réclamation ne pourrait être traitée si les dits éléments ne sont pas à son goût.

5. Description du produit final

Le site LeezeMe permet de commander un magazine papier répondant aux critères suivants :

Support

- Format A4 amputé d’un fond perdu de 5 mm de chaque côté 

- Papier 170 g couché brillant

- 8 pages

- Dos piqué (2 agrafes)

Charte graphique

La charte graphique finale correspond à celle choisie par le créateur du magazine au moment de démarrer un projet. Elle n’est pas modifiable par l'utilisateur.

Contenu

Les pages imprimées correspondent à celles apparaissant sur l’onglet « Je commande » dès lors que l’utilisateur clique sur le bouton « Je commande » dans le footer.

Les photos correspondent à celles fournies par le ou les utilisateurs. Si ce(s) dernier(s) venai(en)t à valider une page sans avoir uploadé une photo personnelle, la page serait imprimée avec une photo floutée fournie par le site LeezeMe.

Les textes dans les champs fixes sont fournis par LeezeMe et non discutables.

Ceux dans les champs modifiables sont :

  • soit suggérés par défaut dans les rubriques suivantes :

Couverture : titre leader
Portraits : réponses
Edito : titre, texte, signature

  • soit directement fournis par l’utilisateur
     

4e de couverture

L’équipe LeezeMe est la seule à pouvoir gérer le contenu de la dernière page du magazine. Elle s’autorise à y publier la publicité de son choix, une autopromo ou quelconque autre visuel ou texte. L’utilisateur ne pourra en aucun cas contester le choix des contenus sur cette 4e de couverture.
 

Nuance des couleurs : La colorimétrie du produit papier peut ne pas correspondre exactement à celle du magazine on line.
 

Résolution photos : Un cercle de couleur – présent dans la barre d’outils - permet de connaître la résolution des photos utilisées pour le mag

Vert : impression photo de bonne qualité

Jaune : impression photo qualité moyenne

Orange : impression photo de qualité passable

Rouge : impression photo de mauvaise qualité. Dans ce cas, il est vivement recommandé de choisir une autre image.

Si l’utilisateur passe outre les alertes de résolution insuffisante, il ne pourra tenir le site LeezeMe comme responsable d’une impression de mauvaise qualité.

Fond perdu

Une marge de fond perdu de 5 mm de chaque côté est comprise dans les pages affichées à l’écran. Cette marge est découpée lors de l’impression rendant le magazine légèrement plus petit que du A4. Soit environ 20,5 x 29,2 cm (avec une marge d'erreur de +/- 1mm). L'utilisateur devra donc tenir compte de cette ligne de découpe pour cadrer correctement ses photos afin que certaines zones à préserver ne soient pas rognées.

En confirmant sa commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des éléments ci-dessus et les accepte sans réserve.
 

6. Responsabilité de l’utilisateur 

L’utilisateur est responsable des pages dont il est l’auteur. Ainsi, il reconnaît que la communication de tout type d'informations considérées comme confidentielles, illicites, tombant sous le coup de la loi ou enfreignant les règles du droit d’auteur et de droit à l’image est faite sous son entière responsabilité. (Voir la charte de bonne conduite dans les CGU)

En ce sens, il est le seul responsable des visuels et des écrits qu’il fournit lors la réalisation des pages.

En outre, l’utilisateur est le seul responsable des éventuelles fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, de mauvaise mise en page (photo mal cadrée ou pixellisée) susceptibles de figurer dans le magazine imprimé. En aucun cas, il ne pourra demander dédommagement dans le cas où des erreurs lui auraient échappées.

Pour limiter les risques, l’utilisateur est informé lors de l’enregistrement d’une page ainsi qu’en activant l’onglet « Je commande » :

  • des photos ayant une résolution insuffisante
  • de la présence de champs vides dans les pages (Mention Page incomplète)
  • des pages vides dans le mag (Mention page vide)

L’utilisateur est considéré comme ayant pris connaissance de ces erreurs avant de confirmer sa commande. Si malgré ces mises en garde, l’utilisateur passait commande d’un magazine incomplet ou comportant des erreurs, il sera considéré comme le faisant intentionnellement. Dans ce cas, ce dernier se défend de demander quelconque réparation s’il constate la présence de ces erreurs dans le magazine imprimé qu’il reçoit.

Contrairement au créateur d’un projet, un utilisateur invité ne peut pas modifier des pages dont il n’est pas l’auteur. S’il souhaite malgré tout obtenir des corrections sur des pages tiers, il devra directement s’arranger avec les auteurs de ces pages. Il ne pourra reprocher à LeezeMe de ne pas avoir réussi à le faire, de l’avoir empêché de commander un magazine conforme à ses attentes.

Il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données. Me and News Publishing ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression. Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande. Il lui appartient également de protéger son matériel informatique des potentiels virus grâce à un système de protection adapté.

7. Garanties

Me and News Publishing est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès au site, d’accès à l’applicatif en ligne, du processus de commande.

Garanties légales de conformité 

« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Me and News Publishing s’engage à fournir un produit conforme au descriptif détaillé dans l’offre de vente et à l’article 5 des présentes CGV.

L’acheteur agissant dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • A 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du bien
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9
  • N’est pas forcé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant l’achat
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Ainsi, et selon les critères ci-dessus, seront considérés comme des actes opposables à la garantie :

  • l'insertion de photos pixellisées et donc de mauvaise qualité à l'impression
  • la non insertion de photos dans les espaces dédiés
  • l'usage non conforme de l’objet comme défini dans les CGU
  • la détérioration du produit final suite à de mauvaises manipulations.

Me and News Publishing se réserve le droit d’ajouter d’autres critères à cette liste en fonction des cas qui le justifieraient.

En outre, la garantie légale de conformité n’est pas applicable sur la base de critères subjectifs non définis dans la description du produit final : à titre d’exemple l’odeur du produit ou encore les techniques et modalités d'impression.

Garantie commerciale

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à Me and News Publishing à savoir :
- la mauvaise impression de photographies et/ou textes
- la non impression de photographies et/ou textes
- la mauvaise découpe du magazine
et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation prévu à l’article 12 des présentes CGV, l’indemnisation du client sera étudiée.

A réception du pli, en cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par mail, photo(s) à l’appui et en fera part à Me and News Publishing par le biais du formulaire de contact ou à serviceclient@leezeme.com
Après étude, et sous réserve de sa responsabilité, Me and News Publishing s’engage à réimprimer et livrer un nouvel exemplaire du magazine à ses frais. 

8. Limite de responsabilités du site LeezeMe

La responsabilité de Me and News Publishing, éditeur du site LeezeMe, ne pourra être recherchée pour tout motif purement subjectif comme la vitesse de navigation, ou de chargement des éléments graphiques.
D’autre part, tout problème technique non imputable à Me and News Publishing ne pourra être invoqué par l’utilisateur pour demander quelconque compensation ou réparation. Notamment la présence d’un virus informatique constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une rupture de service ou d’une intrusion extérieure. En dehors de ces motifs, si Me and News Publishing était dans l'impossibilité d'honorer la commande, la société rembourserait le Client sans aucune autre compensation.

9. Commande

Un utilisateur peut passer commande à n’importe quel stade du projet. Qu’il soit créateur du magazine ou simple invité.

Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton « Commander » en bas de la page « Je commande ». L’utilisateur commande alors un magazine correspondant au modèle affiché à l’instant T.

Le montant total de la commande est indiqué TTC (dont TVA 20%) à la fin du processus de commande et avant l’acceptation de celle-ci par le client. Ce dernier peut commander de 1 à 99 exemplaires en ligne. Au-delà, il est invité à contacter le service client pour un devis. 

Avant de valider et payer une commande, le client doit procéder à l’acceptation des conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». En cochant cette case, le client confirme avoir pris connaissance des CGV, et l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente», il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.

Le traitement de la commande intervient après validation du paiement et sous réserve du règlement intégral.

Une fois la commande validée et payée, un mail de confirmation récapitulatif est envoyé au client.

Me and News Publishing se réserve le droit de refuser une commande notamment, à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative : en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de rejet de paiement, de demande abusive du client, d’une situation d’impayé à la suite de commandes antérieures, de violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, d’atteinte au droit des tiers, de non respect du code de bonne conduite évoqué dans les CGU… ou pour tout autre motif légitime.

Toute commande payée ne peut être annulée par le commanditaire.

En outre :

- les personnes autorisées à passer commande sur le site doivent être majeures et juridiquement capables.

- les commandes doivent être destinées uniquement à l’usage personnel, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

- l’utilisateur s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.)

10. Délais et modalités de livraison

Frais

Les commandes sont soumises à des frais de livraison. Ces frais sont mentionnés dans le tunnel de commande avant le paiement et sont supportés par le Client. Sauf offre commerciale spécifique.

Pli jusqu'à 100 g > 1 exemplaire > 3 euros
Jusqu'à 250 g > 2 à 4 exemplaires > 4,60 euros
Jusqu'à 500 g > 5 à 9 exemplaires > 6,30 euros
Jusqu'à 750 g > 10 à 14 exemplaires > 8,20 euros
Jusqu'à 1 kg > 15 à 19 exemplaires > 11,60 euros
Jusqu'à 2 kg > 20 à 39 exemplaires > 13 euros
Jusqu'à 3 kg > 40 à 61 exemplaires > 14,20 euros
Jusqu'à 4 kg > 62 à 82 exemplaires > 15,30 euros
Jusqu'à 5 kg > 83 à 99 exemplaires > 16,70 euros

Suivi

Le client peut suivre l’avancée de sa commande sur son espace client, rubriques « Mes commandes ». Il dispose de trois indicateurs :

Commande en cours de traitement / Commande en cours de fabrication / Commande expédiée

Tant que la commande est en préparation, l'utilisateur peut modifier l'adresse de livraison sur son espace client.

Délai

Me and News Publishing prévoit un délai de livraison maximum de 10 jours calendaires pour toute commande passée sur le site LeezeMe. Ce délai comprenant le délai de fabrication du magazine et le portage. Si le client recevait sa commande au-delà de ce délai, Me and News Publishing proposera au client un avoir équivalent au montant engagé, sous forme de coupon de réduction (code promo).

L’utilisateur reconnaît être informé du délai maximum de 10 jours pour recevoir sa commande. Il assume donc l’entière responsabilité d’une commande qui n’aurait pas été suffisamment anticipée pour être livrée en temps voulu. Me and News Publishing ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une commande passée trop tard par le client. Le Client ne pourra aucunement prétendre à un remboursement ou tout autre geste commercial de la part de Me and News Publishing.

Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment. Dans ce cas, Me and News Publishing s’engage à en informer ses clients par mail.

Zones de livraison

Me and News Publishing livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison desservies. Dans un premier temps, les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine.

La responsabilité de Me and News Publishing ne pourra être recherchée :

  • en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
  • en cas de force majeure comme défini à l’article 14

Me and News Publishing s'efforcera de choisir le packaging le plus adapté aux envois (en fonction de la quantité commandée) et se réserve le droit d'opter pour le transporteur de son choix.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de Me and News Publishing

11. Tarifs

Le prix de base d’un magazine de 8 pages est de 9,90 euros TTC. Ce prix unitaire est sujet à varier en fonction du nombre d’exemplaires commandés pour un même numéro. Tous les prix sont indiqués dans l’offre commerciale présente à cette adresse : leezeme.com/page/tarifs

12. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue uniquement par carte bancaire, sur la page "Paiement" du tunnel de commande.

Sont acceptées les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).

Sont également acceptées toutes les cartes françaises du réseau CB, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard.

Les réseaux tels que American Express, Union Pay ou Bancontact ne sont pas acceptés.

Les transactions sont effectuées au moyen d'un système de paiement sécurisé. Les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande ne pourra être effectuée qu'à la suite d'un paiement validé. En cas de refus de l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail. 

Le produit commandé ne devient la propriété du client qu’après paiement et encaissement intégral du prix de vente.

13. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à Me and News Publishing répond à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8, 3° du Code de la Consommation.

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc exclu.

14. Réclamations

Le client dispose de 8 jours calendaires à compter de la livraison pour faire part de ses réclamations auprès du service client de LeezeMe.
Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son (ses) plis ou colis. 

En cas de détérioration du/des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, Me and News Publishing ne pourra être tenu pour responsable.

Le service client est accessible uniquement par mail à serviceclient@leezeme.com ou via le formulaire de contact. Et ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.

15. Interruption du service

Me and News Publishing aura la possibilité d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès au site LeezeMe pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, Me and News Publishing se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

16. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, sera considéré comme cas de force majeure opposable à la contestation du client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, de dégâts des eaux, d’épidémie, d’explosion, de panne électrique, de guerre, d’embargo, de blocage ou d’indisponibilité des réseaux Internet, de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, de grève totale ou partielle, de réquisition, des conséquences de catastrophes naturelles, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Me and News Publishing.

Dans de telles circonstances, Me and News Publishing sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

17. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement envisagée avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.